Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1643

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Adopté M. Fabien Lainé (DEM) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 17/05/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 86, insérer l’alinéa suivant :

« Afin d’accompagner au mieux les évolutions de la DGA et l’accroissement d’activité à venir dû à une montée en puissance inédite du budget des armées, une politique de ressources humaines ambitieuse sera menée afin d’améliorer au mieux l’attractivité des métiers au sein de la DGA »

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Ajoute un rapport sur la politique RH de la DGA pour contrer la fuite des ingénieurs vers le secteur privé.

Intention : Sécuriser le capital humain de la défense en forçant l'exécutif à traiter la rémunération des ingénieurs civils comme un enjeu de souveraineté et non comme une simple ligne budgétaire.

L'amendement transforme une préoccupation de gestion interne en une obligation de rendre compte au Parlement. En exigeant un rapport sur l'attractivité des rémunérations, le législateur reconnaît une vulnérabilité stratégique de la DGA : la perte de compétences critiques au profit de l'industrie de défense. L'adoption de cet amendement montre que le législateur ne se contente plus de la gestion administrative de la DGA, mais veut s'assurer que l'État dispose des leviers financiers nécessaires pour maintenir sa souveraineté technologique face au marché privé.

Fond Impact 45/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

La DGA, composée à 20% de militaires et à 80% de civils souffre d’une politique de rémunération trop peu attractive face aux industriels qui ne cessent de redoubler d’effort pour attirer de nouveaux ingénieurs. On observe des mouvements sociaux relativement inédits qui laissent à craindre des démissions importantes. Cet amendement vise à encourager pour les années à venir, le développement d’une politique RH ambitieuse pour les personnels de la DGA.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).