Amendement n° 1641
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 62, substituer aux mots :
« avec des pays proches »,
les mots :
« européens ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« , notamment avec des pays limitrophes ».
Ce que ça change · analyse IA
Définit les « pays proches » par une perspective européenne pour sécuriser l'approvisionnement en munitions de petit calibre.
Intention : Sanctuariser l'approvisionnement militaire français en ancrant la coopération industrielle dans le périmètre européen pour réduire la dépendance stratégique envers les puissances extra-communautaires.
L'amendement transforme une notion géographique floue (« pays proches ») en un cadre géopolitique précis (l'Union européenne et les pays limitrophes). Le débat et l'exposé révèlent que l'enjeu n'est pas seulement sémantique, mais stratégique : il s'agit de rompre la dépendance de la France envers des fournisseurs extra-européens (États-Unis, Brésil, Israël) pour les munitions de petit calibre (5,56mm). En adoptant cet amendement, le législateur valide l'idée que la souveraineté militaire passe par une intégration industrielle européenne plutôt que par le marché mondial ouvert.
Exposé sommaire
L’amendement vise en premier lieu à préciser la notion de « pays proches » par une vision
européenne, et, en second lieu, à inciter à un partenariat avec des pays limitrophes de la France,
dans le cadre de la création d’une filière de petit calibre,
La filière de munitions de petit calibre en France (munitions de moins de 20 mm) a été abandonnée
en 1999 au profit d'achats sur le marché international, très compétitif.
Le rapport sur les stocks de munitions, a permis, au travers des auditions, de souligner les enjeux de
la création d’une filière de petit calibre. La possession d'une filière de petit calibre sur le territoire
national ou avec un pays européen, notamment avec des pays limitrophes, permettrait de garantir
l'approvisionnement en munitions en cas de conflit de haute intensité. En effet, pour les munitions
de 5,56mm, qui servent notamment au HK416, la France se fournit actuellement auprès de pays
extérieurs à l’Union Européenne dont les États-Unis, le Brésil, le Royaume-Uni ou encore Israël.
L’intérêt de la création d’une filière de petit calibre sur le territoire français ou européen serait de
garantir un approvisionnement de nos forces armées en cas de crise
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).