Amendement n° 1636
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sein »,
insérer les mots suivants :
« de l’Union européenne et ».
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Intègre l'Union européenne aux côtés de l'Alliance atlantique pour éviter de les opposer comme des blocs concurrents.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la complémentarité entre l'OTAN et l'UE pour éviter que toute montée en puissance de la défense européenne ne soit interprétée comme un désengagement de l'Alliance atlantique.
L'amendement vise à lever une ambiguïté sémantique et politique : en remplaçant ou complétant la notion géographique d'« Europe » par l'entité politique de l'« Union européenne », le législateur refuse de laisser entendre que la défense européenne et l'OTAN sont des projets mutuellement exclusifs. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi est de construire une programmation militaire qui s'inscrit dans une complémentarité stratégique plutôt que dans une rupture avec l'Alliance atlantique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure l’Union européenne comme partenaire stratégique au même titre que l’Alliance atlantique. En effet, le terme ‘Europe’ désigne seulement le continent comme entité géographique et non l’Union européenne.
Certains opposent l’Alliance atlantique et la construction d’une Europe de la défense, comme s’il s’agissait de deux grands ensembles antinomiques. Le concept d’Europe de la défense est apparu dans les années 1970, destiné à donner une place aux Européens au sein de l’Alliance atlantique en conjuguant le leadership américain avec l’amorce d’une coopération militaire intra-européenne destinée à rééquilibrer les relations entre les deux rives de l’Atlantique. On peut les considérer comme deux entités complémentaires, abordant parfois des enjeux distincts, mais sans jamais entrer en compétition.
Il est nécessaire que l’Union européenne soit au côté de l’Alliance atlantique dans cette loi de programmation militaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).