Amendement n° 1634
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Ce délai est déterminé en fonction de l’urgence, des risques pour la sécurité nationale et du temps nécessaire aux éditeurs pour prendre les mesures correctives. »
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Précise que l'ANSSI fixe les délais de divulgation selon l'urgence et la capacité de réaction des éditeurs.
Intention : L'auteur cherche à protéger les éditeurs de logiciels et la sécurité des utilisateurs en empêchant une divulgation forcée et précipitée qui fragiliserait les infrastructures.
L'amendement intervient pour encadrer le pouvoir discrétionnaire de l'ANSSI en matière de divulgation de vulnérabilités. En introduisant des critères explicites (urgence, sécurité nationale, temps de correction), il cherche à éviter une divulgation prématurée qui pourrait être exploitée par des acteurs malveillants avant que les correctifs ne soient disponibles. Son adoption confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement la transparence immédiate, mais une gestion équilibrée du risque entre le droit à l'information et la sécurité effective des systèmes.
Exposé sommaire
Cet amendement vise, dans le respect des standards internationaux sur la divulgation coordonnée de vulnérabilités, à préciser que le délai d'information déterminé par l'ANSSI l'est en fonction de l’urgence, des risques pour la sécurité nationale et du temps nécessaire aux éditeurs pour prendre les mesures correctives.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).