Amendement n° 1630
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 86, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement s’engage à la création d’un comité d’experts dans le domaine de l’intelligence artificielle, issus du monde de l’entreprise et de la recherche afin de réaliser un état des lieux et conseiller les hautes autorités du ministère dans le domaine de l’intelligence artificielle en matière de personnel, de culture, d’organisation et de technologie. »
Ce que ça change · analyse IA
Création d'un comité d'experts (recherche et entreprise) pour l'IA de défense, entre besoin de maîtrise technique et crainte d'une influence privée.
Intention : L'auteur cherche à briser le monopole de l'expertise étatique en imposant une gouvernance partagée avec les acteurs technologiques, tandis que le rejet confirme la volonté de verrouiller l'IA de défense sous un contrôle strictement militaire et public.
L'amendement visait à introduire une instance de consultation externe composée d'acteurs du secteur privé et de la recherche pour encadrer l'usage de l'IA dans la défense. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une souveraineté décisionnelle et technique strictement étatique, refusant d'institutionnaliser une influence directe des intérêts industriels ou académiques dans les processus de conception de l'IA militaire. Le débat sous-jacent oppose la nécessité d'une expertise de pointe (souvent détenue par le privé) à l'exigence de contrôle régalien et de secret défense.
Exposé sommaire
Pour améliorer notre conception, mais aussi notre utilisation de l’intelligence artificielle dans le milieu de la défense, il est primordial de faire intervenir un comité d’experts sur le sujet, issus du monde de l’entreprise et de la recherche.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).