Amendement n° 1628
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« âgée entre dix-huit et soixante-dix ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, procéder à la même insertion.
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Fixe l'âge de réquisition entre 18 et 70 ans pour protéger les mineurs et les seniors, face au risque d'une mobilisation sans limite d'âge.
Intention : L'auteur cherche à encadrer le pouvoir de coercition de l'État en imposant des limites biologiques et sociales à la mobilisation citoyenne, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté de préserver une capacité de réquisition absolue et indifférente à l'âge.
L'amendement visait à introduire des bornes générationnelles dans le dispositif de réquisition en cas de menace sur la Nation. En proposant de limiter l'obligation aux personnes de 18 à 70 ans, l'auteur cherche à sanctuariser les mineurs et à dispenser les personnes âgées de cette charge. Son rejet indique que le législateur refuse de figer des critères d'aptitude ou de protection par l'âge, préférant maintenir une latitude totale pour la réquisition, sans distinction de génération, afin de ne pas restreindre la capacité de réponse de l'État face à une menace majeure.
Exposé sommaire
La réquisition de toute personne physique dans le cas d'une menace sur la Nation doit être encadrée par une limite d'âge. Les amendements proposés incluent la limite de réquisition entre 18 ans et 70
ans.
L'amendement portant sur l'alinéa 38, limite l'âge de la réquisition des personnes physiques sur le territoire national, entre 18 ans et 70 ans.
L'amendement portant sur l'alinéa 39, limite l'âge de la réquisition des français à l'étranger, entre 18 ans et 70 ans.
Les amendements permettent de protéger les mineurs de toute réquisition et permettent d'exclure lespersonnes âgées de la réquisition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).