Amendement n° 1626
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les données collectées à l’alinéa précédent sont rendues anonymes, le cas échéant, par les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine, avant leur transmission à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information. »
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Impose l'anonymisation des données transmises à l'ANSSI pour empêcher toute identification des utilisateurs.
Intention : Verrouiller techniquement l'impossibilité d'identifier les individus derrière les données techniques pour empêcher tout glissement de la surveillance de réseau vers une surveillance nominative.
L'amendement vient verrouiller l'application de l'étude d'impact de la loi, qui garantissait l'absence d'identification. En précisant l'obligation d'anonymisation pour les fournisseurs de DNS, il transforme une intention de protection de la vie privée (présente dans l'étude d'impact) en une obligation technique contraignante. Son adoption confirme que le législateur, malgré les pouvoirs de surveillance de l'ANSSI, souhaite ériger l'anonymat des données de connexion en un principe de protection structurel plutôt qu'en une simple option de gestion.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que les données transmises aux agents de l'ANSSI doivent être anonymisées par les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine. Ces données ne doivent, en aucun cas, permettre une identification, comme cela est explicitement écrit dans l'étude d'impact de la présente loi. Cela vient en complément de l'amendement de Madame la Rapporteure, adopté en Commission des Lois, qui précise que "les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion et celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).