Amendement n° 1624
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après le mot :
« gestion »,
insérer les mots :
« , si nécessaire par ouverture de crédits en loi de de finances rectificative et de fin de gestion, »
Ce que ça change · analyse IA
Précise les leviers de gestion des écarts de budget carburant, entre nécessité de rigueur budgétaire et souplesse opérationnelle.
Intention : Sécuriser juridiquement la capacité de l'administration à réajuster ses budgets de carburants sans attendre de nouvelles lois, en protégeant la continuité opérationnelle face à la volatilité des prix.
L'amendement vise à lever l'imprécision sur les modalités de régularisation des écarts entre les prévisions de consommation de carburants et la réalité du terrain. En détaillant les 'vecteurs législatifs' possibles, l'auteur cherche à éviter que le texte ne soit bloqué par une rigidité comptable qui empêcherait l'ajustement des budgets en cours d'exercice. Son adoption confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement de fixer un cadre budgétaire strict, mais de doter l'administration des outils juridiques nécessaires pour réallouer des ressources face à l'imprévisibilité des coûts énergétiques.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser l’ensemble des vecteurs législatifs possibles pour traiter en gestion les écarts avec les hypothèses de budgétisation des carburants opérationnels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).