Amendement n° 1620
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de notre préparation au conflit de haute intensité, le Gouvernement s’engage à mettre à jour annuellement le programme Parades. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose une mise à jour annuelle du programme Parades pour garantir la mobilisation des entreprises en cas de conflit.
Intention : Sécuriser la capacité de mobilisation industrielle et logistique de l'État en transformant une liste de ressources en un outil de planification dynamique et auditable.
L'amendement visait à transformer une disposition de gestion de la résilience en une obligation de vigilance constante et actualisée. En proposant une révision annuelle du répertoire des entreprises mobilisables (BTP, transport, etc.), l'auteur cherche à éviter l'obsolescence des données stratégiques de l'État face à l'imprévisibilité des conflits de haute intensité. Son rejet indique que le législateur privilégie soit une gestion plus souple (non contrainte par un calendrier annuel strict), soit considère que les mécanismes de mise à jour existants sont suffisants sans nécessiter de renforcement législatif explicite.
Exposé sommaire
En cas d’engagement dans un conflit majeur de haute intensité, la France doit-être prête, en cela, la mise à jour annuelle du programme Parades qui répertorie 12 0000 entreprises mobilisables dans les domaines du BTP, du transport, de la dépollution et des travaux forestiers dans le cadre d’une amélioration de notre capacité de résilience et pour nous préparer à l’éventualité d’un conflit de haute intensité paraît essentielle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).