Amendement n° 1614
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« Ou, »
insérer les mots :
« à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le dispositif suivant : ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions d’une éventuelle généralisation. Le rapport évalue notamment les moyens humains et l’expertise rendues nécessaires par l’augmentation de la charge de travail de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la perte induite par ses nouvelles missions de contrôle de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. »
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Soumet le dispositif de collecte de données de l'ANSSI à une phase expérimentale pour tester sa faisabilité technique.
Intention : L'auteur cherche à freiner le déploiement de nouvelles capacités de surveillance en utilisant le prétexte de la faisabilité technique pour imposer un cadre de contrôle et de limitation temporelle.
L'amendement propose de transformer une mesure de surveillance pérenne en une expérimentation limitée dans le temps. Le rejet de cette proposition indique que le législateur refuse de subordonner l'efficacité de la sécurité nationale à une phase de test technique. En rejetant ce passage au caractère expérimental, le législateur affirme que l'urgence de la menace justifie un déploiement immédiat et définitif des capacités de l'ANSSI, plutôt que de s'en remettre à une évaluation préalable de la capacité opérationnelle de l'ARCEP.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à transformer le dispositif prévu au I. de l'article 35, permettant à l'ANSSI de recueillir des données de contenu des utilisateurs du réseau, en cas de menace pouvant porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information d'autorités publiques, d'OIV ou d'OSE, en expérimentation. Rendre ce dispositif expérimental permettrait d'avoir une meilleure vision de son applicabilité pratique, eut égard notamment aux capacités de l'ARCEP à s'acquitter d'un tel travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).