Amendement n° 1611
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 99, insérer la phrase suivante :
« Ce rapport émet des recommandations sur la mise en place de tests de résilience opérationnelle numérique des acteurs de la Base industrielle et technologique de défense. »
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Exige un rapport sur la création de tests de résilience numérique pour la base industrielle et technologique de défense (BITD).
Intention : Imposer un mécanisme de contrôle et de visibilité parlementaire sur la cybersécurité des industriels de la défense pour garantir leur résilience face aux menaces numériques.
L'amendement cherche à transposer une logique de régulation sectorielle (le règlement européen DORA pour la finance) au secteur stratégique de la défense. En proposant l'obligation d'un rapport sur la mise en place de tests de vulnérabilité (réseaux, systèmes d'information, sources ouvertes), l'auteur tente d'imposer une culture de l'audit systématique et de la transparence sur la robustesse numérique des acteurs de la BITD. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur privilégie soit une approche de contrôle déjà existante et non soumise à un rapport parlementaire, soit une volonté de ne pas alourdir la charge administrative et de ne pas exposer, par des rapports publics ou parlementaires, les vulnérabilités critiques de la défense.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but la remise d'un rapport sur la mise en place de tests de résilience opérationnelle numériques des acteurs de la BITD. Le règlement DORA a, au niveau européen, mis en place de tels tests pour les acteurs de la finance. Ces tests incluent notamment des évaluations et analyses de la vulnérabilité, analyses des "sources ouvertes, des évaluations de la sécurité des réseaux ou encore des analyses des lacunes des systèmes d'information. Il s'agit ici de faire en sorte que tous les acteurs de la BITD atteignent un niveau de résilience élevé, eut égard à leur importance stratégique pour l'intérêt national.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).