Amendement n° 1610
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 51 par les trois phrases suivantes :
« Une attention particulière sera portée à l’utilisation sur les téléphones, ordinateurs, tablettes professionnelles des militaires, du personnel du ministère des armées, et de la BITD, d’applications, sites internet et logiciels soupçonnés d’ingérence étrangères, notamment du fait de leur soumission à l’extraterritorialité du droit de leur pays. Des opérations de sensibilisation pourront être organisées dans ce cadre. Une interdiction sera envisagée. »
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Impose une sensibilisation sur les risques de souveraineté des applications étrangères face au risque d'espionnage.
Intention : Renforcer la protection du secret de la défense nationale en érigeant la méfiance envers les outils numériques non-européens en principe de précaution.
L'amendement cherche à introduire une dimension de prévention et de vigilance politique dans la gestion des outils de défense. En ciblant des applications comme TikTok ou WhatsApp, l'auteur tente de transformer une gestion technique de la cybersécurité en un enjeu de souveraineté nationale et de lutte contre l'extraterritorialité du droit étranger. Son rejet indique que le législateur préfère ne pas alourdir le rapport annexé par des mesures de sensibilisation ou des débats sur l'interdiction d'usage, privilégiant probablement des protocoles de sécurité déjà établis ou une approche strictement technique plutôt que pédagogique.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de faire en sorte qu'une attention particulière soit portée sur les applications que les différents acteurs de la défense installent sur les appareils mis à leur disposition dans le cadre professionnel. TikTok, Whatsapp ou Telegram sont autant d'applications couramment utilisées ; leur utilisation sur des appareils professionnels pose un véritable problème de souveraineté, ces applications étant développées par des entreprises extra européennes, qui peuvent être soumises à l'extraterritorialité du droit de leur pays. Les données qu'elles contiennent peuvent être recueillies par des autorités étrangères. Face à ce risque, une campagne de sensibilisation semble au moins nécessaire pour éviter que ces applications soient utilisées par les acteurs visés. L'interdiction de ces applications doit également être envisagée à terme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).