Amendement n° 1608
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« En matière de dissuasion nucléaire, une attention particulière sera portée au développement du service de protection radiologique des armées (SPRA). »
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'importance du SPRA pour la dissuasion, face à une volonté de ne pas alourdir le rapport annexé.
Intention : Sanctuariser et valoriser politiquement le rôle du SPRA pour garantir que la sécurité radiologique soit perçue comme un pilier indissociable de la crédibilité de la dissuasion nucléaire.
L'amendement ne propose pas de modification textuelle directe mais cherche à intégrer une reconnaissance explicite du rôle stratégique du Service de protection radiologique des armées (SPRA) dans le rapport annexé. Le débat et l'exposé révèlent une tension entre la volonté de l'auteur de sanctuariser l'expertise médicale et opérationnelle liée au nucléaire militaire, et la structure du texte qui semble vouloir limiter le périmètre du rapport aux seules dispositions législatives strictes. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'utiliser le rapport annexé comme un outil de valorisation ou de plaidoyer pour des services spécifiques, préférant maintenir une distinction entre la loi et l'exposé des capacités opérationnelles.
Exposé sommaire
Né le 1er février 1973 de la division « Hygiène atomique » du centre de recherche du Service de santé des armées (SSA), le Service de protection radiologique des armées (SPRA) répond à la nécessité, pour le ministre de la Défense, de se doter d’un expert médical dans sa fonction d’exploitation. Le SPRA assure ainsi l’appui technique de tous les organismes du ministère dans le domaine de la radioprotection médicale, en situation normale ou dégradée. Cette expertise porte sur la réglementation, les mesures de prévention, le respect des procédures, la surveillance du personnel exposé aux rayonnements ionisants et des installations, et enfin sur l’intervention en situation d’urgence radiologique. Le SPRA, grâce à son BRM, participe à la mise en œuvre effective et au contrôle de la surveillance médico-radiobiologique et dosimétrique du personnel exposé aux rayonnements ionisants et servant la dissuasion. Le SPRA est soumis au principe de continuité de service. À ce titre, il assure en toutes circonstances et à toute heure du jour et de la nuit, une permanence permettant de faire face à une situation d’urgence radiologique. L’ensemble du personnel peut être joint rapidement par téléphone après activation du plan d’alerte opérationnel. Au total, la participation régulière à des exercices de sécurité nucléaire, internes défense ou réalisés en accord avec les grands acteurs nationaux (Électricité de France, Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, Areva), assure le maintien de cette capacité opérationnelle. Le Rassemblement National se veut défendre et développer toutes les filières qui concourent à l’efficacité ainsi qu’à la crédibilité de notre dissuasion nucléaire, cet amendement va dans ce sens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).