Amendement n° 1607
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Pour répondre à nos engagements internationaux, œuvrer pour la paix et faire face aux évolutions techniques probables et à leurs conséquences possibles sur la dissuasion nucléaire, le Gouvernement procède à la création d’un commissariat à la dissuasion de demain, chargé notamment de concevoir et mettre en œuvre les modalités d’une action dissuasive crédible, alternative à la dissuasion nucléaire. »
Ce que ça change · analyse IA
Inscrire la création d'un commissariat à la dissuasion de demain dans le rapport annexé de la loi.
Intention : L'auteur cherche à imposer un débat institutionnel et une structure de contrôle spécifique sur les technologies de rupture (IA, cyber, espace) pour éviter que la dissuasion ne s'organise sans supervision politique ou éthique dédiée.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d'inscrire dans le rapport annexé de cette loi de programmation militaire 2024-2030 la création d'un commissariat à la dissuasion de demain.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).