Amendement n° 1602
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Pour répondre à nos engagements internationaux, œuvrer pour la paix et faire face aux évolutions techniques probables et à leurs conséquences possibles sur la dissuasion nucléaire, le Gouvernement procède à la création d’un commissariat à la dissuasion de demain, chargé notamment de concevoir et mettre en œuvre les modalités d’une action dissuasive crédible, alternative à la dissuasion nucléaire. »
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Propose de créer un commissariat dédié à la dissuasion future, opposant vision stratégique et gestion budgétaire.
Intention : Institutionnaliser une instance de réflexion autonome pour forcer une prise en compte politique et stratégique des ruptures technologiques de la dissuasion, au risque de créer une structure supplémentaire.
L'amendement cherche à institutionnaliser une réflexion prospective sur la dissuasion au sein de la Loi de Programmation Militaire (LPM). En demandant l'inscription de cette création dans le rapport annexé, l'auteur tente d'imposer une nouvelle structure de gouvernance ou de réflexion stratégique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir le contrôle de la planification de la dissuasion dans les structures existantes, refusant de fragmenter ou de multiplier les instances de pilotage de la défense, même sous couvert de prospective.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d'inscrire dans le rapport annexé de cette loi de programmation militaire 2024-2030 la création d'un commissariat à la dissuasion de demain.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).