Amendement n° 1580
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« petites »
insérer les mots :
« et moyennes ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les entreprises de taille intermédiaire (ETI) dans le rapport annexé pour éviter de les délaisser.
Intention : L'auteur cherche à élargir le périmètre d'intervention de l'État ou de la surveillance législative pour inclure les ETI, contre la volonté du législateur de maintenir un focus sur les plus petites structures.
L'amendement visait à élargir le périmètre du rapport annexé pour y inclure les ETI, sous prétexte de protéger l'innovation. Son rejet confirme que le législateur a délibérément choisi de restreindre le champ d'étude ou d'action de ce rapport à un segment spécifique (probablement les PME ou les startups), refusant d'étendre la mission de contrôle ou d'accompagnement aux structures plus importantes. Le débat, bien que succinct ici, souligne une volonté de ciblage plutôt que d'universalité.
Exposé sommaire
Aujourd'hui, il parait dangereux pour notre capacité d'innovation de laisser de côté les entreprises de taille intermédiaire, qui sont souvent les plus délaissées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).