Amendement n° 1575
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 63 par les deux phrases suivantes :
« La France continuera de prendre toute sa part aux instruments de souveraineté européenne dans le domaine de défense comme la facilité européenne pour la paix. La facilité européenne pour la paix, soutenue à hauteur de 18 % par la France, a permis le financement des livraisons de matériels défensifs à l’Ukraine depuis le début de la guerre. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute un rapport sur la Facilité Européenne pour la Paix pour lier l'action de la France à l'autonomie stratégique de l'UE.
Intention : Institutionnaliser le contrôle parlementaire sur l'usage des fonds de défense européens pour garantir que la FEP serve réellement l'autonomie stratégique de l'Europe.
L'amendement ne modifie pas le dispositif financier de la Facilité Européenne pour la Paix (FEP), mais impose l'ajout d'un rapport annexé au texte de loi. En faisant cela, l'auteur cherche à transformer un mécanisme de financement technique en un outil de pilotage politique. Le rejet de cet amendement aurait signifié une volonté de laisser la FEP fonctionner comme un instrument purement exécutif, tandis que son adoption impose une obligation de transparence et de suivi sur l'usage de ces fonds pour la défense européenne. Cela révèle que le législateur veut que l'utilisation de l'argent européen pour la paix soit scrutée au regard de la souveraineté de la France et de l'UE.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à poursuivre l’engagement de la France dans le développement d’instruments pour une souveraineté européenne en matière de défense.
Afin d'améliorer sa capacité à prévenir les conflits, à consolider la paix et à renforcer la sécurité internationale, l'UE a créé un nouveau fonds extrabudgétaire: la Facilité Européenne pour la Paix (FEP). Ce fonds permet ainsi à l’UE de déployer des opérations militaires dans des Etats tiers ou de leur apporter une aide qui peut inclure la fourniture d’équipements militaires et de défense, d’infrastructures ou d’assistance technique.
Le plafond financier de la FEP s'élève à 7,979 milliards d'euros pour la période 2021-2027. La France soutient cet instrument européen à hauteur de 18%.
Il est important de poursuivre le travail mis en oeuvre pour toutes initiatives permettant de développer une autonomie stratégique en matière de défense européenne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).