Amendement n° 1573
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« fixé par décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le délai de préavis mentionné au premier alinéa est fixé par décret en Conseil d’État. Ce dernier précise par ailleurs si l’absence de réponse du ministre au bout de deux mois vaut acceptation, conformément au principe valant en droit administratif ou si à titre dérogatoire, l’absence de réponse vaut refus.
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Précise si le silence de l'administration vaut refus ou acceptation, opposant sécurité nationale et liberté d'entreprendre.
Intention : Verrouiller le contrôle de l'État sur les compétences stratégiques en évitant qu'une absence de réponse ne crée un droit automatique au travail pour les anciens militaires.
L'amendement cherche à lever l'incertitude juridique sur le régime de l'autorisation préalable pour les militaires à fonctions sensibles. En proposant de clarifier si le silence de l'État vaut acceptation ou refus, l'auteur tente de définir le degré de contrôle exercé par le ministère de la Défense. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite conserver une latitude discrétionnaire totale, laissant au pouvoir réglementaire (décret en Conseil d'État) le soin de décider du régime de silence, sans que la loi ne vienne imposer une protection de la liberté d'entreprendre par un mécanisme d'acceptation tacite.
Exposé sommaire
L'article 20 de la loi de programmation militaire impose une déclaration et une autorisation préalable du ministre de la défense, aux militaires ou anciens militaires aux fonctions sensibles qui souhaiteraient travailler pour un Etat ou une structure étrangère. Cette déclaration obligatoire ainsi que l'autorisation préalable se justifient par les récentes révélations qui ont démontré que la Chine recrutait d'anciens pilotes Français, Britanniques ou Américains pour former des militaires Chinois. Il est donc nécessaire de pouvoir nous prémunir de la divulgation par nos militaires et anciens militaires de savoir-faire opérationnels à caractère stratégique à des structures étrangères. Toutefois, il est nécessaire de garantir un juste équilibre entre cette protection des intérêts fondamentaux de la Nation et la liberté d'entreprendre. A ce titre, il est essentiel que soit précisé si le principe du droit administratif selon lequel le silence de l'administration vaut acception au bout de deux mois s'appliquera ou non. En effet, pour que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaille refus, il faut notamment que la règle du "silence vaut acceptation" soit écartée par un décret en Conseil d'Etat.
Le décret en Conseil d'Etat fixera aussi le délai de préavis de la déclaration préalable au ministre de la défense par le militaire concerné, raison pour laquelle ils ont été regroupés dans un seul et même alinéa.
Cet amendement a donc pour objet de préciser les contours de ces délais.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).