Amendement n° 1566
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Au sein d’une entreprise de plus de cinquante salariés, ce délai peut aller jusqu’à douze jours par année civile. »
Ce que ça change · analyse IA
Augmente l'autorisation d'absence des réservistes en entreprise pour lever le frein de la charge de travail.
Intention : Faciliter l'engagement des réservistes en réduisant le coût d'opportunité pour les entreprises de taille intermédiaire, tout en protégeant l'organisation du travail.
L'amendement visait à aligner le droit des réservistes sur le code du travail pour les entreprises de plus de 50 salariés. En proposant d'augmenter le volume d'absences autorisées, l'auteur cherchait à lever un obstacle structurel à l'engagement des réservistes : le coût opérationnel pour l'employeur. Son rejet confirme que le législateur refuse de modifier l'équilibre actuel entre les obligations de service de la réserve et les contraintes de productivité des entreprises, privilégiant la stabilité du cadre existant plutôt que l'incitation par l'extension des droits.
Exposé sommaire
Étant donné que l'ambition affichée est de doubler les effectifs de la réserve opérationnelle, cet amendement permet d'augmenter l'autorisation d'absence des réservistes par année civile, en adéquation avec l'article L3142-89 du code civil, pour les entreprises de plus de 50 salariés, afin de ne pas créer de charge insupportable pour les plus petites entreprises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).