Amendement n° 1565
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants :
« 7° L’article L. 2161‑2 est ainsi modifié :
« a) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « trois jours » sont remplacés par les mots :« deux mois » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ; »
Ce que ça change · analyse IA
Passe le délai de demande d'indemnisation de 3 jours à 2 mois pour pallier l'impossibilité de réagir immédiatement.
Intention : Assouplir la procédure de recours pour transformer un droit théorique d'indemnisation en un droit matériellement exercable par les victimes.
L'amendement transforme un délai quasi inexistant (3 jours) en un délai raisonnable (2 mois). En adoptant cette modification, le législateur reconnaît que l'immédiateté exigée par le texte initial était une barrière factuelle à l'exercice du droit à réparation. Le passage d'une logique de constatation instantanée à une logique de droit de recours effectif montre que l'intention de la loi n'est pas de protéger l'administration contre les réclamations tardives, mais de garantir l'indemnisation réelle des citoyens victimes des manœuvres militaires.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d'augmenter de trois jours à deux mois le délai pour demander l'indemnisation des dommages résultant de dégâts matériels ou de privation de jouissance de propriété survenus à l’occasion des exercices de tirs, marches, manœuvres ou opérations d’ensemble que comporte l’instruction des troupes, prévu à l’article L. 2161-2 du code de la défense.
Il s'agit de garantir à ce droit sa pleine effectivité, en laissant aux personnes concernées un temps suffisant pour réclamer une indemnisation au titre des préjudices qu’elles ont subi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).