Amendement n° 1562
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le ministère des armées met fin à son appel d’offre sur les contrats d’énergie, et bénéficie des tarifs réglementés de vente de l’énergie ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les appels d'offres pour l'électricité des armées afin de privilégier le tarif réglementé d'EDF, face à l'instabilité des prix du marché.
Intention : Sanctuariser les dépenses de l'État en protégeant le ministère des Armées de la spéculation énergétique par un retour au monopole de fait d'EDF.
L'amendement propose de soustraire le ministère des Armées aux mécanismes de la libéralisation de l'énergie en le ramenant vers un contrat de gré à gré avec le fournisseur historique (EDF) au tarif réglementé. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir l'État et ses administrations dans la logique de marché, refusant de créer une exception de 'souveraineté tarifaire' pour les secteurs stratégiques, malgré l'argument de la volatilité des prix.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite revenir sur le recours aux appels d'offres de marché sur la fourniture des contrats d'électricité du ministère des armées.
Nous proposons ainsi au gouvernement et aux membres de cette commission de faire acte de bon sens : faire cesser les appels d'offres sur les contrats d'électricité du ministère des armées pour prévenir des hausses exponentielles des prix, et revenir à un contrat avec un fournisseur public d'électricité, au tarif réglementé de vente.
Face au fiasco de la libéralisation du marché de l'énergie, il est temps de rendre de la visibilité au ministère des arméees et de cesser de participer pour des raisons idéologiques à une stratégie de démantèlement du fournisseur d'électricité historique qu'est EDF.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).