Amendement n° 1559
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant :
« Tous les cinq ans, sur le fondement de deux rapports, l’un de l’Assemblée nationale, l’autre du Sénat, l’Assemblée définit les grands axes de la position française au sein du commandement intégré de l’organisation du traité de l’Atlantique nord. À cette occasion l’Assemblée se prononce également sur le maintien ou la sortie de la France du commandement intégré́ de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord. »
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Impose un débat parlementaire quinquennal sur le maintien ou le retrait de la France du commandement intégré de l'OTAN.
Intention : Réapproprier la souveraineté stratégique en plaçant le choix de l'appartenance à l'OTAN sous la tutelle périodique du Parlement plutôt que sous le seul arbitrage du Président.
L'amendement cherche à transformer une décision relevant de la haute politique étrangère et de la prérogative présidentielle en un sujet de contrôle parlementaire régulier. En proposant un vote sur l'opportunité de rester ou de sortir de l'OTAN tous les cinq ans, l'auteur tente d'ancrer la stratégie de défense française dans un processus démocratique cyclique plutôt que dans une continuité exécutive. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la conduite de la politique étrangère et de défense sous le contrôle exclusif de l'exécutif, sanctuarisant ainsi la décision de l'appartenance à l'alliance militaire hors du champ de la décision législative directe.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande à ce que le Parlement soit appelé à définir tous les 5 ans les grands axes de la position françaises dans le cadre du commandement intégré de l’OTAN et se prononce sur l'opportunité de s’y maintenir ou d’en sortir.
En 1966, le général de Gaulle retirait la France du commandement intégré́ de l'organisation. En novembre 2007, le Président Sarkozy annonçait le retour de la France au sein de ce même commandement intégré.
Cet amendement vise à ce que tous les cinq ans l'Assemblée nationale, puisse débattre et se prononcer sur les enjeux de la présence française au sein du commandement intégré́ de l'OTAN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).