Amendement n° 1557
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« quinze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, compléter le même article par les mots :
« au sein d’une entreprise de plus de 50 salariés ».
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Réduction du délai de préavis à 12 jours en cas de crise, entre besoin de réactivité et protection des petites entreprises.
Intention : Accélérer les mécanismes de réponse en période de crise au risque de fragiliser la sécurité juridique et la capacité de résilience des petites structures.
L'amendement visait à durcir la réactivité de l'État ou des acteurs concernés en raccourcissant les délais de préavis, un levier de gestion de crise. Le rejet de cette proposition indique que le législateur a privilégié la stabilité des procédures et la protection des structures fragiles (PME) contre une accélération qui aurait pu être perçue comme une source d'instabilité ou de surcharge opérationnelle imprévisible.
Exposé sommaire
Ce dernier amendement de repli à l'amendement 1537 permet de réduire les délais de préavis inadaptés en temps de crise à douze jours, tout en limitant son impact en évitant de créer une surcharge pour les plus petites entreprises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).