Amendement n° 1556
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le ministère des armées met fin à son appel d’offre sur les contrats d’énergie, et bénéficie des tarifs réglementés de vente de l’énergie ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les appels d'offres pour l'électricité des armées afin de privilégier un contrat de service public avec EDF.
Intention : Sanctuariser les dépenses de l'État en s'extrayant de la volatilité des prix du marché de l'énergie en réaffirmant le rôle de service public d'EDF.
L'amendement propose de sortir le ministère des Armées de la logique de marché pour le replacer sous le régime des tarifs réglementés de vente (TRV). Le débat, bien que non détaillé ici, cristallise l'opposition entre une vision de gestion de l'État comme acteur de marché (recherche de compétitivité par la mise en concurrence) et une vision de souveraineté énergétique (protection contre la volatilité des prix par le recours au monopole historique). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir l'État comme un client ordinaire du marché libéralisé, refusant de créer un régime d'exception pour les administrations publiques.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite revenir sur le recours aux appels d'offres de marché sur la fourniture des contrats d'électricité du ministère des armées.
Nous proposons ainsi au gouvernement et aux membres de cette commission de faire acte de bon sens : faire cesser les appels d'offres sur les contrats d'électricité du ministère des armées pour prévenir des hausses exponentielles des prix, et revenir à un contrat avec un fournisseur public d'électricité, au tarif réglementé de vente.
Face au fiasco de la libéralisation du marché de l'énergie, il est temps de rendre de la visibilité au ministère des arméees et de cesser de participer pour des raisons idéologiques à une stratégie de démantèlement du fournisseur d'électricité historique qu'est EDF.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).