Amendement n° 1555
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« nationale et des forces armées ».
Ce que ça change · analyse IA
Harmonise la désignation des commissions parlementaires pour inclure le Sénat, évitant une confusion institutionnelle.
Intention : Assurer une neutralité institutionnelle en évitant de limiter, par une erreur de terminologie, le champ d'action de la loi à la seule chambre de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle et de cohérence.
L'appellation "défense nationale et des forces armées" renvoie à la seule commission de la défense de l'Assemblée nationale.
Or, l'article 9 évoque également la commission permanente du Sénat en charge de la défense.
L'amendement reprend la formulation des articles 8 et 9 bis : "commissions permanentes (...) chargées de la défense".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).