Amendement n° 1554
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Avant la dernière phrase de l’alinéa 66, insérer la phrase suivante :
« Chaque nouvelle phase du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté nationale et les intérêts français. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumet chaque étape du programme SCAF au contrôle parlementaire pour éviter une gestion purement exécutive.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement sur les dépenses et les alliances militaires pour limiter l'arbitraire de l'exécutif.
L'amendement vise à briser le monopole de l'exécutif sur la conduite des grands programmes de défense stratégique. En proposant de calquer le modèle allemand (validation parlementaire par phase), l'auteur cherche à transformer une décision technique et militaire en un choix politique soumis au débat démocratique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la politique de défense dans une sphère de confidentialité et de rapidité d'action, réservée au Gouvernement, excluant ainsi le Parlement d'un contrôle continu sur les engagements de souveraineté à long terme.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de soumettre au Parlement la validation de chaque phase du programme SCAF, à l'instar de la procédure en vigueur outre-Rhin.
Démocratiser la politique de défense - en particulier lorsqu'elle implique des partenariats stratégiques - en y associant la représentation nationale contribue à légitimer ces coopérations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).