Amendement n° 1553
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 64, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« au sein d’une entreprise de plus de cinquante salariés. »
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Réduction des délais de préavis en période de crise, entre besoin de réactivité et protection des petites entreprises.
Intention : L'auteur cherche à offrir une soupape de sécurité juridique pour permettre des décisions plus rapides en cas d'urgence, tout en tentant de masquer la fragilité de cette mesure par une promesse de protection des TPE.
L'amendement visait à introduire une flexibilité temporelle dans l'application des délais de préavis, en fonction de l'état de crise. Son rejet indique que le législateur a privilégié la sécurité juridique et la prévisibilité des délais sur la capacité d'adaptation immédiate des acteurs économiques. Le débat (suggéré par le rejet) montre une volonté de maintenir un cadre normatif stable, refusant de laisser la notion de 'crise' devenir une variable d'ajustement permettant de s'affranchir des protections temporelles habituelles.
Exposé sommaire
Amendement de repli à l'amendement 1537, permettant de réduire les délais de préavis inadaptés en temps de crise, sans toutefois créer une charge insoutenable pour les plus petites entreprises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).