Amendement n° 1551
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chargé des armées »,
les mots :
« de la défense ».
Ce que ça change · analyse IA
Harmonise la dénomination du ministre pour assurer la cohérence terminologique avec le Code de la défense.
Intention : Assurer une uniformité sémantique dans l'arsenal juridique pour éviter toute confusion d'interprétation sur l'autorité compétente.
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle. L'usage dans le code de la défense est la désignation "ministre de la défense". Cela est également cohérent avec la rédaction retenue aux articles 3 et 6 du projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).