Amendement n° 1550
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Avant la dernière phrase de l’alinéa 66, insérer la phrase suivante :
« Chaque nouvelle phase du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté nationale et les intérêts français. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumet chaque étape du programme SCAF au vote du Parlement pour éviter une gestion purement exécutive de la défense.
Intention : Réapproprier le pouvoir de décision politique sur les grands enjeux de souveraineté militaire face à l'action de l'exécutif.
L'amendement visait à briser le monopole de l'exécutif sur la conduite des grands programmes de défense européens en introduisant un contrôle parlementaire par étapes. En proposant de calquer le modèle allemand, l'auteur cherchait à transformer une décision technique et stratégique en une décision politique débattue. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre la conduite opérationnelle de la politique de défense (réservée au Gouvernement) et le contrôle parlementaire, lequel reste a posteriori ou global, plutôt que d'intervenir dans le processus décisionnel continu.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés Pic, Lachaud et Chatelain proposent de soumettre au Parlement la validation de chaque phase du programme SCAF, à l'instar de la procédure en vigueur outre-Rhin.
Démocratiser la politique de défense - en particulier lorsqu'elle implique des partenariats stratégiques - en y associant la représentation nationale contribue à légitimer ces coopérations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).