Amendement n° 1546
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – Substituer aux mots :
« est durable »,
les mots :
« excède, sur une période de trois mois consécutifs, 10 % du prix moyen constaté des carburants opérationnels par rapport à la moyenne des prix constatés lors des trois années précédentes ».
II. – En conséquence, après le mot :
« supplémentaires »,
insérer les mots :
« compensant le surcoût du différentiel de prix ainsi constaté ».
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un mécanisme automatique de compensation financière si le prix du carburant augmente de 10 % sur 3 mois.
Intention : Verrouiller l'engagement financier de l'État en transformant une promesse de soutien en une obligation de compensation automatique dès qu'un seuil de volatilité est atteint.
L'amendement cherche à transformer une intention politique de soutien (l'ouverture de crédits en cas de hausse) en une obligation budgétaire contraignante et mathématique. En proposant un seuil précis (10 %) et une méthode de calcul (moyenne sur trois ans), l'auteur tente de supprimer la discrétion de l'État dans la gestion des crises énergétiques militaires. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite conserver une maîtrise totale et discrétionnaire sur le déclenchement des crédits supplémentaires, refusant de s'enfermer dans un automatisme qui pourrait fragiliser la maîtrise de la trajectoire budgétaire globale.
Exposé sommaire
La hausse du coût du carburant risque d’être conséquente ces deux prochaines années, du fait de la potentialité d’une inflation très forte, ce qui risquerait de mettre en souffrance la préparation opérationnelle.
Or, comme dans la loi de programmation militaire 2019-2025, le présent projet de loi indique que les dépenses de carburants opérationnels bénéficient, en cas de hausse durable, de crédits supplémentaires, sans que ne soient précisés un quelconque seuil ni un quelconque calcul de compensation.
Afin d’y pallier, le présent amendement prévoit ainsi de définir un seuil de déclenchement et un principe de compensation. En cas de hausse, sur une période de 3 mois consécutifs, de 10 % du prix moyen constaté des carburants opérationnels par rapport à la moyenne des prix constatés lors des trois années précédentes, des crédits supplémentaires correspondant au surcoût devront ainsi être ouverts.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).