Amendement n° 1545
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce bilan d’exécution présente un taux défini par le ratio suivant : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« a) Au numérateur, l’effort national de défense, calculé à partir des crédits de la mission « Défense » exécutés et retracés dans la loi de règlement de l’année écoulée ;
« b) Au dénominateur, le produit intérieur brut de l’année écoulée ; »
Ce que ça change · analyse IA
Calcule le ratio défense/PIB sur les dépenses réellement dépensées plutôt que sur les prévisions budgétaires.
Intention : Rendre la mesure de l'effort de défense plus transparente et fidèle à la réalité budgétaire en privilégiant l'exécution comptable sur l'intention politique.
L'amendement déplace le curseur de la mesure de l'effort de défense de la prévision (loi de finances initiale) vers la réalité comptable (loi de règlement). En adoptant ce changement, le législateur accepte que la vérité statistique de l'effort de défense ne soit pas celle affichée lors du vote du budget, mais celle qui émerge après l'exécution des crédits. Cela permet de confronter les engagements politiques aux capacités réelles de dépense de l'État.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le bilan d'exécution prévu au présent article 8 puisse proposer une présentation du ratio effort national de défense / PIB à partir des crédits exécutés.
Actuellement, les dépenses militaires sont en effet calculées ex ante, c’est-à-dire en prenant en compte les prévisions budgétaires arrêtées en loi de finances initiale. C’est par exemple sur cette base que sont produites les statistiques publiées par l’OTAN.
Or, il semblerait plus réaliste que l’effort de défense rapporté au PIB soit fondé sur un calcul ex post, en prenant en compte les dépenses militaires effectivement exécutées et retracées dans la loi de règlement.
C'est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).