Amendement n° 1536
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Avant la dernière phrase de l’alinéa 66, insérer la phrase suivante :
« À la fin de la phase 1B et avant la décision de lancement de la phase 2, le Gouvernement présentera au Parlement, en amont de la discussion du projet de loi de finances, un rapport de point d’étape sur les travaux réalisés pendant la phase 1B. »
Ce que ça change · analyse IA
Renforce le contrôle parlementaire sur le programme SCAF en imposant une information préalable avant le vote du budget.
Intention : Verrouiller le pouvoir de décision budgétaire du Parlement en empêchant l'exécutif de solliciter des crédits pour la phase 2 du SCAF sans un débat préalable sur ses modalités.
L'amendement transforme une obligation d'information qui semblait purement informative ou a posteriori en un véritable mécanisme de transparence en amont du processus budgétaire. En exigeant que le Parlement soit informé avant le projet de loi de finances prévoyant la phase 2 du SCAF, le législateur refuse de se laisser mettre devant le fait accompli par l'exécutif. Le débat et l'adoption de cet amendement révèlent une volonté de réaffirmer la souveraineté budgétaire du Parlement sur des programmes de défense de grande envergure, dont l'engagement financier est massif et pluriannuel.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les modalités d’information du Parlement sur le programme SCAF, en amont du projet de loi finances qui prévoira les autorisations d’engagement pour la phase 2.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).