Amendement n° 1518
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Avant la dernière phrase de l’alinéa 66, insérer la phrase suivante :
« À la fin de la phase 1B et avant la décision de lancement de la phase 2, le Gouvernement présentera au Parlement, en amont de la discussion du projet de loi de finances, un rapport de point d’étape sur les travaux réalisés pendant la phase 1B. »
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Impose un rapport d'étape sur le programme SCAF entre les phases 1B et 2 pour garantir la transparence budgétaire.
Intention : Renforcer le contrôle parlementaire sur les dépenses de défense en créant un verrou d'information stratégique avant tout nouvel engagement financier majeur.
L'amendement vise à instaurer un point de contrôle obligatoire au cœur du cycle de décision du programme SCAF. En exigeant un rapport d'étape avant le lancement de la phase 2, le législateur cherche à briser l'automatisme des engagements financiers de long terme. Le rejet de cet amendement aurait signifié une confiance aveugle dans la gestion de l'exécutif ; son adoption confirme que le Parlement souhaite reprendre la main sur le suivi de la performance et de la soutenabilité budgétaire des grands programmes de défense.
Exposé sommaire
Le programme SCAF est à la fois budgétairement très lourd et structurant pour nos forces armées.
Il parait donc nécessaire que le Gouvernement éclaire la représentation nationale sur l'avancement du programme SCAF par la production d'un rapport d'étape à la fin de la phase 1B et avant la décision de lancement de la phase 2.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).