Amendement n° 1514
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 33 par les mots :
« après avis conforme de l’Académie française ».
Ce que ça change · analyse IA
Soumet la féminisation des grades militaires à l'aval de l'Académie française, opposant protection de la langue et autonomie militaire.
Intention : Verrouiller la réforme de la féminisation des grades en la soumettant à une autorité culturelle conservatrice pour ralentir ou encadrer l'évolution des usages.
L'amendement cherche à introduire un verrou institutionnel externe sur une question de terminologie militaire. En proposant que l'Académie française donne un « avis conforme » (qui lie le législateur), l'auteur tente de transformer une volonté de modernisation sociale (la féminisation) en un débat de pureté linguistique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de déléguer la définition des usages de l'armée à une instance académique, privilégiant l'autonomie de l'institution militaire sur la norme linguistique traditionnelle.
Exposé sommaire
La commission a ajouté dans le rapport annexé que la pleine reconnaissance de l’intégration des femmes au sein de nos armées devait passer par la féminisation des grades militaires dans le respect de la langue française.
Le présent amendement ajoute que cette féminisation ne peut se faire qu'après avis conforme de l'Académie française, seule instance ayant la légitimité de dire si la langue française est respectée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).