Amendement n° 1512
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Il est souhaitable que les mécanismes qui mobilisent de l’argent public européen irriguent exclusivement les entreprises de la BITD européenne. »
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Oriente l'usage des fonds européens vers les entreprises de la Base Industrielle et Technologique de Défense (BITD) européenne.
Intention : Verrouiller l'utilisation des ressources financières européennes pour servir la souveraineté industrielle de défense de l'Europe, en protégeant les champions industriels du continent.
L'adoption de cet amendement, sous la forme d'un rapport annexé, transforme l'orientation stratégique de la dépense européenne. En liant explicitement l'usage des fonds à la vitalité de la BITD européenne, le législateur ne se contente plus de financer des projets, il impose une logique de souveraineté industrielle. Le débat (suggéré par la nature de l'amendement) oppose la neutralité des fonds européens (destinés à l'intérêt commun de l'UE) à une volonté de protectionnisme industriel européen visant à consolider un outil de défense autonome face aux puissances étrangères.
Exposé sommaire
Les fonds européens doivent nécessairement et évidemment être fléchés vers les acquisitions et projets de développement qui profitent aux entreprises de la BITD européenne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).