Amendement n° 1511
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« En cohérence avec la volonté d’autonomie stratégique, il est souhaitable que la Banque européenne d’investissement agisse en faveur du financement du secteur de la défense. »
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Incite la BEI à financer la défense pour éviter la dépendance aux capitaux extra-européens, entre souveraineté et liberté de marché.
Intention : Verrouiller le financement de la défense au sein de l'espace européen pour empêcher l'ingérence de capitaux étrangers dans les industries stratégiques.
L'amendement cherche à transformer la Banque européenne d'investissement (BEI) en un levier de souveraineté industrielle. En demandant l'ajout d'un rapport annexé sur le financement de la défense, l'auteur ne se contente pas d'une suggestion technique : il impose au législateur de constater l'écart entre l'ambition d'autonomie stratégique de la loi et la réalité des flux financiers. L'adoption de cet amendement montre que le législateur veut que la loi de programmation ne soit pas qu'un catalogue de dépenses militaires, mais un projet politique visant à verrouiller le contrôle des entreprises de la Base Industrielle et Technologique de Défense (BITD) au sein de l'Union européenne.
Exposé sommaire
En cohérence avec la volonté d’autonomie stratégique affirmée par ailleurs dans la présente loi de programmation, il est souhaitable que la Banque européenne d’investissement agisse en faveur du financement du secteur de la défense.
Il est en effet inimaginable que les actifs des entreprises stratégiques de La Défense soient détenus par des investisseurs étrangers à l’Union européenne.
La volonté d’une autonomie stratégique doit évidemment se doubler d’une autonomie européenne de financement des entreprises de la BITD.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).