Amendement n° 1510
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de favoriser les investissements dans les entreprises de la BITD à la fois française et européenne, il est souhaitable que le secteur de la défense soit traité favorablement dans le cadre de la taxonomie européenne de la finance durable. »
Ce que ça change · analyse IA
Refuse l'exclusion des entreprises de défense des labels financiers durables pour préserver leur accès au crédit.
Intention : Protéger la capacité de financement et la souveraineté de la Base Industrielle et Technologique de Défense (BITD) en empêchant la finance verte de devenir un levier de désinvestissement sectoriel.
L'amendement vise à empêcher que les critères ESG (Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance) ne deviennent un outil d'exclusion automatique du secteur de la défense. En s'opposant à l'idée d'un écolabel financier qui exclurait les entreprises réalisant plus de 5 % de leur chiffre d'affaires dans l'armement, l'auteur cherche à éviter une déconnexion entre la politique de développement durable et la souveraineté industrielle. Le rejet de cette exclusion par le législateur (via l'adoption de cet amendement de principe) indique une volonté de maintenir la défense au sein du périmètre de l'économie
Exposé sommaire
L’application problématique et inappropriée de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance conduit à terme à priver les entreprises européennes de la défense et de la sécurité du bénéfice de certains services financiers et assurantiels ;
Il n’y a pourtant aucune raison d’exclure a priori un secteur industriel, quel qu’il soit, d’une démarche de développement durable ;
Pourtant, certains travaux techniques de la Commission européenne sur l’établissement d’un écolabel pour les produits financiers de détail envisagent d’exclure de ce dernier les entreprises dont 5 % ou plus du chiffre d’affaires est constitué par des activités de production ou de vente d’armes conventionnelles ou d’équipements militaires « utilisés pour le combat ».
Il appartient aux autorités française de lutter fermement contre un tel projet inconsidéré qui risque de ruiner la capacité de financement des entreprises de la BITD française et européenne.
Il s’agit d’un objectif politique et diplomatique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).