Amendement n° 1509
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Les labels ESG dont les propositions d’investissement favorisent le renforcement de la souveraineté économique, industrielle et stratégique aussi bien française qu’européenne seront favorisés et encouragés. »
Ce que ça change · analyse IA
Propose la création de labels ESG favorisant l'investissement dans la défense pour contrer la frilosité bancaire.
Intention : Réhabiliter l'industrie de défense auprès des investisseurs institutionnels en faisant de la souveraineté nationale un critère de durabilité et de responsabilité sociale.
L'amendement cherche à neutraliser l'effet pervers des critères ESG (Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance) qui, en l'état, pénalisent le secteur de la défense. En proposant de créer des labels qui intègrent la 'souveraineté stratégique' comme un critère de performance extra-financière, l'auteur tente de transformer une contrainte (l'ESG) en un levier de financement. L'adoption de cet amendement montre que le législateur ne veut pas seulement protéger l'industrie de défense, mais veut réorienter les flux de capitaux privés en redéfinissant ce qu'est un 'investissement responsable' : un investissement qui soutient la sécurité de l'État.
Exposé sommaire
La vigueur de la BITD aussi bien française qu'européenne dépend de la capacité de financement des entreprises qui la composent.
Or, les entreprises de la BITD connaissent aujourd’hui des difficultés croissantes pour financer leurs activités. La mission flash sur le financement de la BITD (Rapport sur la mission flash sur le financement de l’industrie de défense des députés Françoise Ballet‑Blu et Jean‑Louis Thiériot, 17 février 2021) a mis en lumière l’existence de plusieurs phénomènes expliquant une actuelle plus grande frilosité des banques à financer l’industrie de défense, en particulier les attentes des actionnaires et des clients qui incitent les institutions financières à introduire des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans leurs propositions d’investissement au détriment, notamment, du financement de l’industrie de défense.
Dans ce contexte, il serait très opportun de favoriser et encourager la création de labels incluant des critères sociaux, environnementaux et de gouvernance dont les propositions d’investissement favorisent le renforcement de la souveraineté économique, industrielle et stratégique aussi bien française qu’européenne".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).