Amendement n° 1505
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 63, ajouter la phrase suivante :
« Pour répondre aux besoins de ses forces armées et afin que les armées européennes se dotent de matériel européen, la France proposera des partenariats industriels militaires aux autres États européens. »
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Favorise l'achat de matériel militaire européen pour renforcer l'autonomie stratégique face aux modèles hors-UE.
Intention : L'auteur cherche à contraindre l'exécutif à une planification de la souveraineté européenne en faisant de la coopération industrielle un indicateur de performance de la politique de défense.
L'amendement vise à transformer la logique d'acquisition militaire en privilégiant une dimension continentale plutôt que strictement nationale ou transatlantique. En demandant l'ajout d'un rapport sur les partenariats industriels européens, le législateur cherche à mesurer la capacité réelle de l'Europe à construire une base industrielle de défense commune. Son adoption indique que l'intention de la loi n'est pas seulement de moderniser les armées, mais d'utiliser la commande publique comme un levier de souveraineté européenne et de coopération industrielle interétatique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés Châtelain, Pic et Lachaud proposent de renforcer les partenariats industriels militaires entre la France et les autres pays européens afin que les armées européennes puissent se doter de matériel européen.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).