Amendement n° 1503
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la seconde phrase, après le taux :
« 2 % »,
insérer le mot :
« minimum ».
Ce que ça change · analyse IA
Transforme l'objectif de 2 % du PIB en un seuil minimal obligatoire plutôt qu'en une simple cible de dépenses.
Intention : Verrouiller les finances publiques en imposant une dépense militaire minimale pour empêcher tout désengagement futur, au risque de perdre la flexibilité budgétaire de l'État.
L'amendement cherche à transformer une ambition budgétaire (un objectif de moyen) en une obligation juridique contraignante (un plancher). En rejetant cette proposition, le législateur refuse de graver dans le marbre une trajectoire de dépenses militaires rigide, préférant conserver une marge de manœuvre budgétaire face aux aléas économiques. Le rejet marque la volonté de maintenir la défense dans le champ de la programmation politique et non dans celui de la contrainte automatique.
Exposé sommaire
La France doit investir massivement dans l’ensemble de ses forces armées et ses installations militaires. L’objectif de cet amendement est de convenir que l’augmentation de l’effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut (PIB) est un minimum.
Ces 2% doivent être un plancher et non un plafond.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).