Amendement n° 1500
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 15 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Passe le plafond de l'amende de 5% à 15% du CA pour dissuader les entreprises de négliger leurs obligations de défense.
Intention : Renforcer la puissance de coercition de l'État pour garantir la disponibilité des ressources stratégiques en faisant du coût de l'infraction supérieur au bénéfice de la non-conformité.
L'amendement cherche à transformer une sanction administrative en un véritable levier de contrainte économique. En proposant de tripler le plafond de l'amende, l'auteur veut passer d'une logique de régulation à une logique de coercition propre à l'« économie de guerre ». Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir un équilibre entre la nécessité de sanctionner les manquements aux intérêts de la défense et la préservation de la viabilité économique des entreprises de la base industrielle et technologique de défense (BITD), refusant de transformer la sanction en une menace existentielle pour les acteurs privés.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de substituer le taux de 5% par celui de 15% dans l'article L.1339-2 III du code de la défense. Cet article vise à permettre à l'autorité administrative de sanctionner les manquements aux obligations prévues par le code de la défense en infligeant une amende plafonnée à un pourcentage du chiffre d'affaires annuel moyen de l'entreprise. Cependant, nous considérons que le plafond actuel de 5% n'est pas suffisamment dissuasif pour les entreprises qui pourraient considérer la pénalité comme un simple coût de non-obéissance.
L'amendement proposé vise à renforcer le caractère dissuasif de cette mesure en augmentant le plafond de l'amende à 15%. En fixant un plafond plus élevé pour les amendes, nous espérons que les entreprises seront encouragées à respecter scrupuleusement les obligations prévues par le code de la défense. Cette mesure renforcera également l'équité dans la mesure où les entreprises qui commettent des manquements graves seront plus lourdement sanctionnées.
Les risques accentués de pénurie face aux récentes évolutions de la situation internationale marquée par une guerre de haute intensité sur le continent européen, comme les risques de matière premières, rend nécessaire de sécuriser les disponibilités des biens et services au bénéfice des armées.
Dans cet esprit, la dissuasion des manquements aux obligations du code de la défense est essentielle pour garantir la sécurité nationale. Aussi, cet amendement vise à augmenter le plafond de l'amende à 15%, afin de renforcer cette dissuasion, et contribuer ainsi à l'objectif global de renforcement d’une « économie de guerre » et amortir son coût.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).