Amendement n° 1499
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’avis du juge d’instruction doit être prononcé sous un délai de trois jours. ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose un délai de 3 jours au juge d'instruction pour répondre aux demandes de renseignement, entre efficacité sécuritaire et respect du temps judiciaire.
Intention : Accélérer l'accès des services de renseignement aux informations judiciaires en contraignant le juge par un délai court, afin de réduire les latences perçues dans la lutte antiterroriste.
L'amendement cherche à encadrer la temporalité de la coopération entre les services de renseignement et la justice. En proposant un délai strict de trois jours pour l'avis du juge d'instruction, l'auteur tente de transformer une procédure de consultation en une procédure d'urgence quasi-automatique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de soumettre le rythme de l'instruction judiciaire aux impératifs de rapidité des services de renseignement, privilégiant l'indépendance et la réflexion du juge sur l'immédiateté de l'action sécuritaire.
Exposé sommaire
L'amendement propose d'insérer un nouvel alinéa dans l'article 628-1 de la loi de programmation militaire pour préciser la procédure de communication d'informations entre les services spécialisés de renseignement et les autorités judiciaires.
La proposition est motivée par la nécessité de renforcer la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, qui représentent une menace pour la sécurité de notre pays et de nos concitoyens. Dans ce contexte, il est indispensable de permettre aux services spécialisés de renseignement d'exercer leurs missions de défense et de promotion des intérêts fondamentaux de la Nation, conformément à l'article L. 811-3 du Code de la sécurité intérieure.
Toutefois, cette mission doit être menée dans le respect des garanties procédurales et des droits fondamentaux des personnes concernées. C'est pourquoi l'amendement propose d'exiger que l'avis du juge d'instruction soit rendu dans un délai de trois jours suivant la réception de la demande d'information émise par les services spécialisés de renseignement.
Ce délai raisonnable permettra aux autorités judiciaires d'examiner la demande d'information et de rendre leur avis dans les meilleurs délais, sans compromettre l'efficacité de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme.
En somme, cet amendement répond à une exigence urgente de sécurité intérieure en permettant aux services spécialisés de renseignement de mener à bien leur mission de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, tout en garantissant le respect des droits et des libertés individuelles. Il vise donc à renforcer la confiance des citoyens dans l'action de l'État en matière de sécurité et contribue à la protection de notre pays et de nos concitoyens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).