Amendement n° 1498
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros ».
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Durcit les peines pour l'exercice d'activités de défense au profit d'États étrangers, entre protection nationale et proportionnalité pénale.
Intention : Renforcer la répression pour dissuader toute collaboration occulte avec des puissances étrangères en assimilant le défaut de déclaration à une forme de trahison.
L'amendement propose de porter la peine d'emprisonnement de 5 à 10 ans et l'amende de 75 000 à 150 000 euros. En cherchant à aligner ces sanctions sur celles de l'article 411-5 du Code pénal (traitement d'informations secrètes), l'auteur tente de transformer un délit de défaut de déclaration en une infraction de trahison ou d'espionnage de fait. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une distinction entre l'infraction de 'non-déclaration' (manquement administratif/sécuritaire) et l'infraction de 'divulgation' (atteinte directe au secret), refusant ainsi de criminaliser de manière disproportionnée l'activité de conseil ou de prestation sans contrôle préalable.
Exposé sommaire
L’alinéa 12 de l’article 20 du projet de loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 vise à punir d’une peine d’emprisonnement de 5 ans et de 75 000 euros d’amende le fait d’exercer une activité, en échange d’un avantage personnel ou d’une rémunération, dans le domaine de la défense ou de la sécurité, au bénéfice d’un Etat étranger ou d’une entreprise ou d’une organisation ayant son siège hors de France ou sous contrôle étranger, sans déclaration préalable ou allant contre l’avis défavorable du ministre de la défense.
L’esprit de cet article reposant sur la protection des intérêts fondamentaux de la Nation, il nous apparaît ici souhaitable d’aligner les sanctions applicables en la matière, sur celles applicables aux personnes civiles dans le cadre de l’article 411 – 5 du Code pénal.
Cet amendement vise donc à sanctionner plus durement les manquements précédemment évoqués, à hauteur de 10 ans de prison et de 150 000 euros d’amende.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).