Amendement n° 1496
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Substituer au mot :
« n° 2 »
le mot :
« n° 1 ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'accès au bulletin n°1 du casier judiciaire pour les recrutements de la défense, opposant sécurité nationale et protection de la vie privée.
Intention : Renforcer le contrôle de l'État sur l'intégrité des agents de la défense en accédant à l'intégralité de leur passé judiciaire et administratif, au risque de fragiliser les garanties de confidentialité du casier judiciaire.
L'amendement propose de lever la restriction actuelle sur le bulletin n°1 (le plus complet) pour les métiers de la sécurité. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir le cloisonnement des informations judiciaires et administratives, privilégiant la protection des données sensibles et le droit à l'oubli (notamment pour les mineurs) face à une exigence de sécurité maximale qui aurait permis un contrôle quasi exhaustif des parcours de vie.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer les enquêtes administratives menées préalablement aux décisions de recrutement, d’affectation, de titularisation, d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation dans le domaine de la sécurité et de la défense. En effet, ces enquêtes ont pour objectif de vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées.
Le casier judiciaire est le relevé des décisions judiciaires et administratives qui concernent une personne physique ou morale. Il est divisé en 3 bulletins. Le B1 contient toutes les sanctions prononcées à l’encontre d’une personne par la justice ou par les autorités administratives. Il est réservé aux services judiciaires. Le B2 contient seulement une partie de ces décisions. Il est délivré aux administrations et à certains employeurs. Le B3 contient les condamnations les plus graves. La liste des décisions pouvant donner lieu à ces enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-1 à R. 114-5 du même code. La consultation de ce bulletin reste ainsi protégée et limitée.
Cependant, il apparaît nécessaire d'ajouter une disposition supplémentaire pour renforcer les garanties de sécurité dans les procédures de recrutement et d'affectation dans ces domaines sensibles. En effet, la consultation du bulletin n°1 du casier judiciaire permettrait de vérifier l'existence d'éventuelles condamnations pénales, et ainsi de s'assurer que les personnes concernées ne présentent pas de risque pour la sécurité nationale. Les condamnations prononcées lorsque la personne était mineure, les décisions administratives et disciplinaires qui instaurent une interdiction, les grâces, les décisions de libération conditionnelle et les décisions accordant la suspension de peine y figurent. Tous ces éléments apparaissent donc nécessaires au recrutement des femmes et des hommes qui entrent au sein de nos services spécialisés de renseignement.
Cet amendement vise donc à étendre la consultation du casier judiciaire au bulletin n°1 dans le cadre des enquêtes administratives menées lors de recrutement, d’affectation, de titularisation, d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation dans le domaine de la sécurité et de la défense.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).