Amendement n° 1495
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 44, substituer aux mots :
« la fin de leur lien au service » sont remplacés par les mots : « »
les mots :
« cinq ans à compter de la fin de leur lien au service » sont remplacés par les mots : « dix ans à compter de ».
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Double la durée de l'obligation de disponibilité des réservistes (de 5 à 10 ans) pour stabiliser les effectifs.
Intention : Verrouiller la disponibilité des réservistes sur une période plus longue pour garantir la continuité opérationnelle, au risque de restreindre la liberté individuelle des anciens militaires.
L'amendement propose de passer de 5 à 10 ans la période durant laquelle un militaire reste soumis à l'obligation de disponibilité. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de privilégier la liberté de mouvement des anciens militaires et la fluidité du passage vers la vie civile plutôt que la création d'un vivier de réserve pérenne et contraint. Le rejet marque une volonté de ne pas transformer l'obligation de disponibilité en une forme de 'service prolongé' qui pourrait freiner les recrutements ou l'attractivité de la carrière militaire.
Exposé sommaire
Pour répondre aux objectifs de loi de programmation visant à conserver la supériorité opérationnelle de nos armées françaises et renforcer la crédibilité stratégique et opérationnelle des armées, le renforcement des effectifs des militaires astreints à l’obligation de disponibilité peut se révéler comme un levier stratégique.
En effet, la période de cinq ans actuellement prévue peut s'avérer insuffisante pour répondre aux besoins opérationnels des armées et pour assurer une mobilisation efficace de la réserve. En allongeant cette période à dix ans, il sera possible de maintenir un vivier de réservistes expérimentés et d'assurer une meilleure continuité dans leur engagement au service de la nation.
Par conséquent, cet amendement vise à renforcer l'efficacité et la disponibilité de la réserve opérationnelle, tout en permettant aux anciens militaires de prolonger leur engagement dans les armées et de continuer à servir la nation au-delà de leur contrat initial. Cette mesure contribuera ainsi à renforcer la sécurité nationale et la défense de notre pays.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).