Amendement n° 1494
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’article suivant :
« Art. L. 4153‑1 bis. – En cas de rupture de l’engagement à servir signé en application de l’article L. 4153‑1, les anciens élèves des établissements d’enseignement technique et préparatoire militaire versent une somme dont le montant est égal à deux fois la solde nette perçue dans les conditions du décret n° 81‑125, durant les précédents mois d’enseignement. »
Ce que ça change · analyse IA
Introduit une indemnité financière en cas de rupture de l'obligation de servir pour les élèves militaires, afin de garantir le retour sur investissement de la formation.
Intention : L'auteur cherche à sécuriser les investissements de l'État dans la formation des élèves militaires en créant un levier de dissuasion financière contre la défection.
L'amendement visait à transformer une obligation de service purement statutaire en un engagement contractuel assorti d'une sanction pécuniaire. En comparant ce dispositif à celui de l'INSP, l'auteur cherche à instaurer un mécanisme de réparation du préjudice subi par l'État lorsque l'élève ne respecte pas son engagement. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une obligation de service fondée sur le statut militaire (le devoir) plutôt que sur une logique de compensation financière (le contrat), refusant ainsi d'ajouter une couche de coercition monétaire à la contrainte statutaire déjà existante.
Exposé sommaire
L’alinéa 11 de l’article 20 du projet de loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030, crée pour les élèves sous statut militaire dans les établissements techniques et professionnels, une obligation à servir à l’issue de leur formation.
Or, contrairement aux dispositions par exemple en vigueur au sein de l’Institut national du service public (INSP), il n’est ici pas prévu de contreparties financières en cas de rupture de l’engagement à servir.
Plus que l’intérêt pour les finances publiques que représente l’instauration de cette contrepartie, cette dernière constitue un argument incitatif notable pour les élèves à honorer leur engagement à servir. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).