Amendement n° 1490
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
L’article 411‑1 du code pénal est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Pour les faits énoncés aux articles 411‑2 à 411‑10, lorsqu’ils sont commis par un Français ou un militaire au service de la France ou qui a été au service de la France, les peines d’emprisonnement, de réclusion ou de détention, ne peuvent être inférieures aux seuils suivants :
« 1° Sept ans, si le crime est puni de dix ans de réclusion ou de détention ;
« 2° Dix ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;
« 3° Quinze ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;
« 4° Vingt ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;
« 5° Trente ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.
« Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure des peines plancher pour les atteintes aux intérêts de la Nation commises par des Français ou des militaires.
Intention : Renforcer la dimension symbolique et punitive de la trahison en punissant plus sévèrement la rupture du lien de loyauté entre le citoyen (ou le soldat) et la Nation.
L'amendement propose de rompre avec le principe de l'individualisation des peines en imposant des minima de sanction pour les crimes et délits de trahison et d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. En ciblant spécifiquement les nationaux et les militaires, l'auteur cherche à transformer la qualification juridique de ces actes en une faute morale et patriotique aggravée. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la primauté de l'appréciation souveraine du juge sur la peine, refusant ainsi une réponse pénale automatique et rigide pour les crimes contre l'État.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer des peines plancher pour les faits énumérés aux articles 411-2 à 411-10 pour les Français, pour les militaires au service de la France, ou qui ont été au service de la France.
Les faits énoncés par les articles 411-2 à 441-10 sont considérés comme une trahison, comme énoncé dans l'article 411-1 et constituent une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Lorsque l’intégrité, la souveraineté de notre pays ou la sécurité de ses citoyens sont mises en jeu, la justice française doit faire preuve de fermeté, d'autant plus lorsque ces faits sont commis par des personnes au service de la patrie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).