Amendement n° 1486
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Pour répondre à nos engagements internationaux, œuvrer pour la paix et faire face aux évolutions techniques probables et à leurs conséquences possibles sur la dissuasion nucléaire, le Gouvernement procède à la création d’un commissariat à la dissuasion de demain, chargé notamment de concevoir et mettre en œuvre les modalités d’une action dissuasive crédible, alternative à la dissuasion nucléaire. »
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Propose de créer un commissariat dédié à la dissuasion future, opposant vision stratégique et contraintes budgétaires.
Intention : Institutionnaliser un contrôle politique et une vision prospective de la dissuasion pour éviter qu'elle ne soit dictée uniquement par les impératifs technologiques et militaires.
L'amendement cherche à institutionnaliser une réflexion prospective sur la dissuasion au sein de la LPM. En proposant l'inscription de cette création dans le rapport annexé, l'auteur tente d'imposer une obligation de réflexion politique et structurelle qui dépasse la simple programmation technique des équipements. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir la gestion de la dissuasion dans les structures militaires existantes, refusant de créer une nouvelle entité administrative ou politique qui pourrait diluer la chaîne de commandement ou alourdir la gouvernance de la défense.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe Écologiste-NUPES propose d'inscrire dans le rapport annexé de cette loi de programmation militaire 2024-2030 la création d'un commissariat à la dissuasion de demain.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).