Amendement n° 1485
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 7 les trois phrases suivantes :
« Par la dissuasion nucléaire tout d’abord, qui en l’absence d’un processus multilatéral de désarmement crédible, reste à ce jour le cœur de notre défense. Depuis les années 1960, la France a fait de la dissuasion la clé de voûte de son indépendance et de sa sécurité. Afin d’œuvrer à une paix durable, la France doit engager l’élaboration d’une stratégie de dissuasion non nucléaire et œuvrer activement à la réalisation de l’article VI du traité de non-prolifération (TNP) en prenant toutes les initiatives diplomatiques utiles afin d’atteindre l’objectif d’un désarmement total et négocié entre tous les États dotés et détenteurs de l’arme nucléaire. »
Ce que ça change · analyse IA
Inscrire le traité de non-prolifération et la recherche d'une dissuasion non nucléaire dans le rapport de la loi.
Intention : L'auteur cherche à introduire une contrainte politique et éthique dans la planification militaire pour forcer l'État à envisager une sortie de la dépendance nucléaire, s'opposant ainsi à la vision purement opérationnelle de la défense.
L'amendement visait à transformer un document de programmation militaire (LPM) — outil de gestion des moyens — en un outil de réflexion stratégique et diplomatique. En tentant d'imposer la mention de la recherche d'alternatives à l'arme nucléaire, l'auteur cherchait à créer une obligation de réflexion politique qui sortirait le texte de sa stricte dimension technique et budgétaire. Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir la LPM comme un instrument de gestion de l'existant (la dissuasion actuelle) et non comme un espace de débat sur l'évolution de la doctrine de défense nationale.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe Écologiste-NUPES propose de transcrire dans le rapport annexé de cette loi de programmation militaire 2023-2030 les engagements pris dans le cadre du traité de non-prolifération (TNP) et la nécessité d’engager la réflexion pour construire stratégie de dissuasion ne reposant as sur l’arme nucléaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).