Amendement n° 1484
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Avant la dernière phrase de l’alinéa 66, insérer la phrase suivante :
« Chaque nouvelle phase du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté nationale et les intérêts français. »
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Soumet la validation de chaque phase du programme de coopération de défense (SCAF) au Parlement, opposant contrôle démocratique et secret défense.
Intention : Imposer un verrou démocratique sur les choix de coopération militaire internationale pour limiter la marge de manœuvre souveraine de l'exécutif.
L'amendement visait à rompre l'exclusivité de l'exécutif dans la conduite des grands programmes de défense européens en imposant un contrôle parlementaire itératif. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une gestion discrétionnaire et rapide de la politique de défense par le gouvernement, sanctuarisant le domaine de la coopération stratégique hors du champ de la surveillance parlementaire régulière.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe Écologiste-NUPES propose de soumettre au Parlement la validation de chaque phase du programme SCAF, à l'instar de la procédure en vigueur outre-Rhin.
Démocratiser la politique de défense - en particulier lorsqu'elle implique des partenariats stratégiques - en y associant la représentation nationale contribue à légitimer ces coopérations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).